Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011
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Article L927-2

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011

Création Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.


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