Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 août 2011
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Article L1522-6

Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "


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