Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
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Article L2353-5

Version en vigueur depuis le 30 juin 2012

Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :

1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;

2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.


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