Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
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Article L2335-8

Version en vigueur depuis le 30 juin 2012

Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.

On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert.

On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert.

On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat membre de l'Union européenne.



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