Code des transports
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Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
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Article L5121-5

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2

Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.

Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.


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