Article R3414-23 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mai 2011 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 28
Modifié par Décret n°2011-555
du 20 mai 2011 - art. 1
L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.