Article L116-4Version en vigueur depuis le 19 mai 2011Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs