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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L721-12

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains. Ce décret précise, notamment :

1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ;

2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ;

3° Les modalités d'occupation du domaine public ;

4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou n'a pas de domicile connu ;

5° Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application du premier alinéa de l'article L. 721-11.


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