Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L651-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.


Retourner en haut de la page