Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L431-4

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier des réseaux de transport sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs. Elles précisent notamment les méthodes de calcul et d'allocation des coûts associés entre les différents fournisseurs en cas de déséquilibre. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.


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