Article L143-2 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 à L731-1)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 à L161-6)
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT (Articles L141-1 à L145-1)
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Articles L143-1 à L143-8)
      - Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie (Articles L143-1 à L143-3)
        Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale (Articles L143-2 à L143-3)
        Article L143-2
        Article L143-3

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Article L143-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.

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