Article L142-18 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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« Article L142-18 - Code de l'énergie »

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT (Articles L141-1 à L144-7)
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique (Articles L142-1 à L142-41)
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives (Articles L142-13 à L142-36)
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles L142-13 à L142-18)
        Article L142-13
        Article L142-14
        Article L142-15
        Article L142-16
        Article L142-17
        Article L142-18

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Article L142-18

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

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