Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L135-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.

Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.


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