Article L111-58

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE (Articles L111-1 à L113-1)
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L111-1 à L111-110)
      - Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles L111-51 à L111-66)
        Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
        Article L111-57
        Article L111-58
        Article L111-59
        Article L111-60

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.

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