Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 721-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 3

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Retourner en haut de la page