Article L143-2-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Création Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 10
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.