Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L744-2

Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34

Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

Retourner en haut de la page