Article L935-10

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 26 mars 2011

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L930-1 à L938-1)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L935-1 à L935-10)
      Article L935-1
      Article L935-2
      Article L935-3
      Article L935-4
      Article L935-5
      Article L935-6
      Article L935-7
      Article L935-8
      Article L935-9
      Article L935-10

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Version en vigueur depuis le 26 mars 2011

Création Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

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