Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L3352-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :

1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;

2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


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