Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3352-4

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :

1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;

2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation.


Retourner en haut de la page