Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
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Article L2341-2

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 5

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.


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