Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 27 février 2011

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Article R515-17

Version en vigueur depuis le 27 février 2011

Modifié par Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.


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