Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 février 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article R543-166

Version en vigueur depuis le 07 février 2011

Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1

Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à la gestion des véhicules hors d'usage, à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.


Retourner en haut de la page