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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2011
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Article L225-69

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2011

Modifié par LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.


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