Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018
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Article 197 C

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 16 (V)

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.


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