Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2018
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Article L24 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 35 (V)

Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l'article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu'elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe.

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