Article L5214-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Créé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (VD)
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.