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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 28 avril 2017
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Article R526-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 28 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7
Création Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
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