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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article R526-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.

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