Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article L5221-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 151

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :

1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


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