Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article 220 Z ter

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.

Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .
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