Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L245-13 (abrogé)

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)

Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.

Retourner en haut de la page