Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010
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Article L165-10

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Création LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 61

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.


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