Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Article L131-86-1

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Création Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 10

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent :

– aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ;

– aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle.


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