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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Article L680-7

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Création Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.

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