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Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022
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Article L651-1

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.


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