Code de commerce

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 24 mai 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L631-11

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 24 mai 2019

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 4

Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.


Retourner en haut de la page