Article 5
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.