Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017
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Article 5

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.


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