Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017
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Article 29

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.


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