Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 février 2021
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Article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 février 2021

Abrogé par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.

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