Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L4263-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


La navigation sur le Léman est régie par le présent livre, sous réserve des stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman signé à Berne le 7 décembre 1976 et le règlement de la navigation sur le Léman annexé.


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