Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L4274-15

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Est puni de trois mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende le fait de refuser l'accès à bord d'un bateau aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou de refuser de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.


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