Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L4312-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil d'administration, parmi ses membres.
Il désigne, parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration, un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.


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