Article L4315-1 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles L4000-1 à L4651-2)
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX (Articles L4311-1 à L4323-1)
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (Articles L4311-1 à L4316-12)
      Chapitre V : Patrimoine (Articles L4315-1 à L4315-2)
      Article L4315-1
      Article L4315-2

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Article L4315-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.

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