Article L4316-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.