Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019
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Article L4316-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu par le 2° de l'article L. 4316-4. Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 4316-5 ainsi que celles des articles L. 4316-6 et L. 4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.

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