Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4316-12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Retourner en haut de la page