Article L4322-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juin 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 56
Un décret en Conseil d'Etat pris après enquête peut prononcer la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.