Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juin 2021
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Article L4322-12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juin 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 56


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de gestion par Port autonome de Paris des dépendances du domaine public de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription et fixe les obligations de l'établissement public gestionnaire à l'égard de l'Etat et des usagers.

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