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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juin 2021
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Article L4322-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juin 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 56


Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine mentionné à la section 5 ont été constatées, le directeur général de Port autonome de Paris saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint.

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